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CABINET VAN DEN BROEK AVOCAT
NOS COMPÉTENCES
- DROIT PÉNAL

DROIT PÉNAL

Si vous êtes victime d'une infraction, Maître VAN DEN BROEK sera à vos côtés, avec compétence, bienveillance et efficacité, tout au long de la procédure. Elle vous assistera devant les juridictions compétentes (Tribunal de Police, Correctionnel ou Cour d'Assises) et vous permettra d'obtenir réparation.

Femme sur la fenêtre Sill

Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société. C’est un droit répressif. 

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La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.

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La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou concerner ses biens.

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La partie civile peut être une personne physique ou une personne morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux qui doivent le faire en son nom.

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Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitante sur leur enfant.

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Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire....), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

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C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

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La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

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